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Procédures des plaintes et formulaire

Procédures des plaintes

Procédure d'examen des plaintes des membres actifs et ou des organismes contractuels

Attendu que Logement Intégré de Hull Inc. a pour mission principale de gérer des services d'aide physique dans le but de permettre à des personnes présentant une déficience physique de résider dans un environnement non-institutionnel

Attendu que Logement Intégré de Hull Inc. reconnaît que la raison d'être de ces services est à la personne qui les requiert.

Attendu que Logement Intégré de Hull Inc. reconnaît que le respect des membres et la reconnaissance de leurs droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à leur endroit ;

Attendu que Logement Intégré de Hull Inc. reconnaît que les membres doivent, dans toute intervention, être traités avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité, de leur autonomie et de leurs besoins

Attendu que Logement Intégré de Hull Inc. reconnaît que, dans la mesure du possible, les membres doivent participer aux soins et services qui les concernent

Attendu que Logement Intégré de Hull Inc. reconnaît que toute situation indiquant un manquement dans la qualité des services qu'il gère doit être corrigée dans les meilleurs délais

Attendu que le lien entre Logement Intégré de Hull Inc. et ses membres est clairement défini dans un document portant la signature des deux parties (Protocole d'entente)

Logement Intégré de Hull Inc. estime qu'il est essentiel qu'une telle corporation se dote d'une procédure de traitement des plaintes afin de fournir à ses membres, aux organismes dispensateurs de services et même à son conseil d'administration un lieu où peuvent être acheminées, analysées et solutionnées toutes plaintes ou récriminations concernant les services, leur organisation ou le contexte dans lequel ils sont dispensés.

Dans le cadre de cette procédure, les termes plaintes ou récriminations sont entendues au sens de l'expression d'une insatisfaction qui perdure.

Recevabilité des plaintes

Les plaintes recevables par Logement Intégré de Hull Inc. concernent les éléments contenus dans le protocole d'entente entre les membres et Logement Intégré de Hull Inc. Les plaintes peuvent donc porter sur les éléments suivants :

  • les services d'aide physique en termes de qualité et de quantité
  • tout ce qui touche à la sécurité
  • l'ambiance et les conditions matérielles de travail pour le personnel de l'organisme dispensateur des services d'aide physique

Sauf lorsque la plainte constitue une situation d'urgence, le plaignant doit démontrer qu'il a effectué une démarche auprès de la personne ou de l'instance concernée afin de régler la situation.

Les plaintes touchant tout autre sujet seront évaluées. Les plaintes peuvent être écrites ou verbales, mais de préférence écrites et signées.

Responsable des plaintes

Le conseil d'administration nomme le coordonnateur à titre de responsable des plaintes.

Mandat du Responsable des plaintes
 

Le responsable des plaintes a le mandat de fournir l'assistance nécessaire au plaignant dans la formulation de sa plainte, de recevoir la plainte, de l'étudier, de prendre une décision concernant la plainte, d'en informer le plaignant et de donner les suites qui s'imposent. Lorsque la gravité de la plainte ou son impact sur l'ensemble du programme nécessite l'intervention du conseil d'administration, le responsable des plaintes peut convoquer une rencontre spéciale dans les cinq jours qui suivent la date du dépôt de la plainte.

Le responsable des plaintes doit nécessairement aviser le conseil d'administration lorsqu'il juge que la plainte est grave.

Le responsable des plaintes peut rejeter une plainte parce que jugée non-fondée, frivole, vexatoire, de mauvaise foi ou en dehors de ses compétences. Le plaignant est avisé de cette décision par écrit.

Autres recours

Le plaignant qui n'est pas satisfait des conclusions fournies par le responsable des plaintes peut avoir recours au bureau du commissaire régional. Voici les coordonnées : 104 rue Lois, Gatineau, J8Y 3R7. Téléphone : 819-776-7653 ou 1800-567-9637 poste 7653.

S'il n'est toujours pas satisfait de la réponse, il peut communiquer avec le Protecteur aux usagers du Québec au numéro sans frais : 1-877-658-2625

Droit à l'assistance

Le plaignant peut recevoir de l'assistance en s'adressant au Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes Outaouais (CAAP Outaouais) au numéro sans frais au No # 1-877-767-2227.

FORMULAIRE DE PLAINTES

LOGEMENT INTÉGRÉ DE HULL INC.

 

 

Date:                        ________________________________________________

 

Instance visée:       ________________________________________________

 

Plainte fait par:     ________________________________________________

 

 

 

Faits: ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Signée par :